Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues, d’une part, par la société SARL Rue de l’âme au capital social de 1000€, dont le siège social est situé à PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 833 458 771, ci-après dénommée « L’Éditeur« .
L’Éditeur gère les sites internet suivants :
https://www.absolumentchats.com
https://comportementaliste-specialiste-chat.com
D’autre part, les CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via les sites précités, dénommée ci-après « l’Acheteur ».
Les présentes CGV régissent l’ensemble des transactions réalisées sur ces sites.
Article 2 – Objet et prestation
L’Éditeur propose, via ses sites internet :
- Des prestations de services : consultations en comportement félin, à distance ou à domicile.
- Des produits numériques : programme en ligne (E-learning), ateliers digitaux et eBooks.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Éditeur et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des sites internet https://www.absolumentchats.com et https://comportementaliste-specialiste-chat.com
L’acquisition d’un produit ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part, que l’achat de produits ou de services sur les sites précités est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est réservé à une utilisation strictement personnelle, et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL Rue de l’âme conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 3 – Modalités spécifiques aux consultations (Annulation, retard et éthique)
Pour garantir un suivi de qualité, les règles suivantes s’appliquent aux rendez-vous :
3.1 – Annulation / Report
Toute séance annulée ou reportée par l’Acheteur moins de 48 heures avant le rendez-vous est due dans son intégralité.
3.2 – Retard
En cas de retard de l’Acheteur, la séance se terminera à l’heure initialement prévue afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants. Le tarif complet reste dû. En cas de retard de l’Éditeur, celui-ci s’engage à assurer la durée totale de la prestation initialement prévue ou, si l’emploi du temps de l’Acheteur ne le permet pas, à rattraper le temps perdu lors d’une séance ultérieure.
3.3 – Éthique et Bien-être animal
L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement une prestation en cas de maltraitance manifeste ou de non-respect du bien-être de l’animal, sans aucun remboursement.
3.4 – Obligation de moyens
Dans le cadre de ses consultations, l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le comportement félin étant sujet à de multiples variables (environnement, génétique, passé de l’animal etc.), l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre toute son expertise et ses connaissances pour aider l’Acheteur. Le succès du suivi dépend toutefois étroitement de l’implication de l’Acheteur et de la mise en application rigoureuse des préconisations fournies.
Article 4 – Modalités spécifiques aux programmes en ligne (E-learning)
4.1 – Nature de l’obligation
Les programmes en ligne (vidéos, audios, supports écrits, exercices) sont des outils d’apprentissage et de compréhension du comportement félin. L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens pédagogiques. Il s’engage à fournir des contenus fondés sur des connaissances scientifiques et une expertise reconnue.
4.2 – Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de la mise en œuvre des méthodes enseignées. Le succès du programme dépend de l’observation, de la patience et de la rigueur de l’Acheteur dans l’application des conseils au quotidien. L’Éditeur ne peut être tenu responsable si les résultats escomptés ne sont pas atteints, chaque chat ayant sa propre individualité et chaque foyer ses propres contraintes.
Article 5 – Commande et accès technique aux formations
L’achat d’une formation en ligne implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
5.1 – Processus de commande
Après validation, l’Acheteur reçoit automatiquement par courrier électronique ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) via la plateforme System.io.
5.2 – Confidentialité des accès
L’accès aux formations est strictement personnel et intransférable. L’Acheteur s’engage à ne pas partager ses identifiants. Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.
5.3 – Maintenance et SAV
L’Éditeur s’efforce de garantir un accès permanent à la plateforme. Il ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à l’hébergeur ou au réseau internet de l’Acheteur. En cas de problème, l’Acheteur peut contacter le support à l’adresse habituelle : contact@absolumentchats.com
Article 6 – Tarifs
Les prix figurant sur les pages de ventes sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL Rue de l’âme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 7 – Modalités de paiement
7.1 – Exigibilité
Le règlement des prestations ou programmes est dû dès la commande. L’achat peut être réglé en une seule fois ou, si l’option est proposée lors de la transaction, en plusieurs mensualités.
7.2 – Moyens de paiement
Les paiements sont sécurisés et traités par l’intermédiaire de nos partenaires Stripe (Cartes Bancaires) et PayPal. Les règlements par chèques ou virements ne sont pas acceptés pour l’achat des programmes en ligne ou eBooks.
7.3 – Sécurité et Plateforme
La gestion technique des commandes est assurée pour le compte de la SARL Rue de l’âme par la plateforme System.io. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des problèmes de sécurité ou d’exécution liés exclusivement aux plateformes de paiement tierces.
7.4 – Validation
Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
7.5 – Utilisation frauduleuse
En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, l’Acheteur doit se rapprocher de son établissement bancaire pour contester le prélèvement dans les délais légaux. Le remboursement des débits frauduleux relève exclusivement de la responsabilité de la banque de l’Acheteur. L’Éditeur ne saurait être tenu de rembourser des sommes perçues via une transaction validée par les systèmes de sécurité des plateformes Stripe ou PayPal, dès lors que le service ou le produit a été fourni.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Aucun problème de sécurité ou de problèmes de paiement ne peut être imputé à l’Éditeur.
Article 8 – Droit de rétractation et conditions de remboursement
8.1 – Produits numériques (programmes et eBooks)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En raison de la nature des produits numériques livrés instantanément, la loi prévoit une exception au droit de rétractation : dès que l’accès au contenu est fourni ou que le téléchargement est effectué, le service est considéré comme exécuté. L’Acheteur, en validant sa commande, accepte de recevoir ses accès immédiatement et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Pour résumer : une fois que le contenu numérique est débloqué ou téléchargé, aucun remboursement n’est possible au titre du droit de rétractation légal.
L’Éditeur s’engage toutefois à étudier au cas par cas toutes les demandes auxquelles il répondra sous 14 jours. Par ailleurs, nos programmes en ligne bénéficient d’une garantie commerciale de remboursement de 15 jours.
En cas d’accord, l’Éditeur rembourse l’Acheteur via PayPal ou Stripe dans un délai de 30 jours maximum. Dans le cas d’un remboursement par PayPal, la commission conservée par la plateforme PayPal restera à la charge de l’Acheteur et sera déduite du montant remboursé.
8.2 – Prestations de services (Consultations)
Comme précisé à l’Article 3, aucune consultation annulée ou reportée moins de 48 heures avant le rendez-vous ne donnera lieu à un remboursement.
Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles.
9.1 – Finalité
En adhérant à ces CGV, l’Acheteur reconnaît que ses données sont collectées par l’Éditeur pour la gestion des commandes, le suivi des prestations et l’envoi d’informations via le service d’e-mailing de la plateforme System.io.
9.2 – Consentement
En remplissant un formulaire sur l’un des sites de l’Éditeur, l’Acheteur consent à recevoir des e-mails d’informations ainsi que des offres commerciales de la part de l’Éditeur.
9.3 – Désinscription
L’Acheteur peut retirer son consentement et demander la suppression de ses données à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas de chaque e-mail, ou en envoyant une demande à : contact@absolumentchats.com.
9.4 – Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de l’Éditeur.
Article 10 – Informations sur l’Éditeur et l’Hébergement
Conformément aux articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique :
10.1 – Plateforme de vente
Les services de vente et d’accès technique sont opérés via System.io.
10.2 – Éditeur
La société SARL Rue de l’âme. Contact : contact@absolumentchats.com (du lundi au vendredi, 9h30 à 18h).
10.3 – Hébergement
Le site comportementaliste-specialiste-chat.com est hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix). Le site absolumentchats.com est hébergé par la société O2Switch (Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand).
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit applicable en France, siège de la société SARL Rue de l’âme.
Article 11 – Disponibilité des produits
À l’exception des prestations de services (consultation et mini coaching) et des produits physiques, l’Acheteur a accès à son produit directement après validation de son paiement.
Pour les eBooks, un lien de téléchargement du fichier est fourni. Pour les programmes et formations, l’Acheteur reçoit ses identifiants par email. Certains programmes peuvent prévoir un « déblocage progressif » des modules selon le planning indiqué sur la page de vente.
Les produits sont à usage unique. Toute reproduction d’un de nos contenus ou toute diffusion non autorisée sur quelque support que ce soit pourra entraîner des poursuites juridiques.
Article 12 – Responsabilité, éthique et sécurité
12.1 – Obligation de moyens
Comme précisé aux Articles 3 et 4, l’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre son expertise en éthologie féline, mais le succès dépend de l’implication de l’Acheteur et de la réactivité de l’animal. L’Éditeur n’a aucune obligation de résultat.
12.2 – Non-exercice de la médecine vétérinaire
L’Acheteur reconnaît que l’Éditeur n’est pas vétérinaire. Les conseils prodigués sont d’ordre comportemental et pédagogique. L’Éditeur ne pratique aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic de santé et n’administre aucun médicament. Tout traitement médical doit être prescrit et administré sous la responsabilité d’un vétérinaire ou du propriétaire selon l’ordonnance en vigueur.
12.3 – Sécurité et Réactions animales (À distance et à domicile) :
Le chat étant un être vivant doté de sa propre sensibilité, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des réactions imprévisibles, soudaines ou agressives de l’animal (griffures, morsures, dégradations) survenant pendant ou après la prestation.
12.4 – Limitation de responsabilité (Conseils et programmes)
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de ses produits ou conseils. Cela inclut, sans s’y limiter : les accidents corporels, les dommages matériels, ou tout impondérable lié au comportement animal.
L’Acheteur est seul responsable de l’interprétation et de l’application des méthodes enseignées dans les programmes ou dictées en consultation.
12.5 – Interventions à domicile
L’Acheteur reste le gardien juridique de son animal et seul responsable de sa bientraitance durant toute la durée de l’entretien en comportement.
L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation, de maltraitance (volontaire ou non) ou de réaction imprévisible de l’animal.
La consultation n’a pas pour objet la manipulation physique de l’animal. Si, à la demande expresse de l’Acheteur, l’Éditeur apporte une aide technique (aide à la contention, portage, initiation à la coupe de griffes), il le fait à titre d’assistance technique et pédagogique. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute professionnelle caractérisée.
Si l’Éditeur juge qu’un animal présente un danger immédiat, ou qu’il est en situation de maltraitance, il se réserve le droit d’interrompre la séance, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
12.6 – Conformité et usage
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’application des conseils dispensés est adaptée à sa situation et autorisée par sa juridiction. Si l’Acheteur utilise les produits de l’Éditeur dans un cadre professionnel ou en tant que salarié pour le compte d’une entreprise, il lui appartient de vérifier la compatibilité de ces conseils avec sa hiérarchie ou son règlement intérieur.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites https://www.absolumentchats.com et https://comportementaliste-specialiste-chat.com, ainsi que les contenus des programmes de formation (vidéos, supports PDF, méthodes pédagogiques, logos, textes), sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL Rue de l’âme.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des produits vendus.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, logos, photos, vidéos, textes ou autres visuels effectuée à partir des éléments du site ou des produits vendus, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est prohibée au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 14 – Litiges et Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité l’Éditeur afin de tenter de trouver une solution amiable (via l’adresse contact@absolumentchats.com).
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige de consommation non résolu, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société SARL Rue de l’âme.